StudentConnect
Dernière mise à jour : 29/01/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les modalités de vente des services proposés par StudentConnect aux utilisateurs (élèves et/ou représentants légaux) via le site www.studentconnect.fr (la « Plateforme »), notamment :
- les abonnements et services de plateforme,
- et, le cas échéant, les frais de service applicables lors d'une réservation de cours via la Plateforme.
Les conditions d'utilisation de la Plateforme (fonctionnement du compte, règles de conduite, modération, etc.) sont décrites dans les CGU :/cgu
2. Identité de l'éditeur
La Plateforme est éditée par :
STUDENTCONNECT : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : 4 rue du Buisson Flocourt, 95470 Saint-Witz, France
RCS : [En cours d'immatriculation]
Contact : contact@studentconnect.fr
Mentions légales :/mentions-legales
3. Rôle de StudentConnect : Intermédiaire technique
StudentConnect agit en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation et la réservation de cours en visio entre élèves et professeurs.
Le professeur est un intervenant indépendant. Il est seul responsable :
- de la réalisation et du contenu pédagogique des cours,
- de l'exactitude des informations de son profil,
- et de ses obligations fiscales, sociales et administratives.
StudentConnect n'est pas partie au contrat de prestation de cours conclu entre l'élève (ou son représentant légal) et le professeur, sous réserve des dispositions des présentes CGV et des CGU.
4. Conditions d'accès : Élèves mineurs
L'accès et la souscription aux services payants sont réservés :
- aux personnes majeures, ou
- aux représentants légaux agissant pour un élève mineur.
En cas d'inscription d'un élève mineur, le représentant légal garantit être habilité à souscrire et payer les services.
5. Services vendus par StudentConnect
StudentConnect vend exclusivement :
- A) des abonnements (ex : abonnement élève, options premium, etc.) ;
- B) des frais de service de plateforme (le cas échéant) associés à l'utilisation de la Plateforme (mise en relation, sécurisation du paiement, support, infrastructure technique, etc.).
Important : StudentConnect ne vend pas les cours en tant que prestation pédagogique. Le cours est réalisé par le professeur, intervenant indépendant.
6. Prix : Affichage et composition
Les prix applicables sont indiqués sur la Plateforme au moment de la souscription ou du paiement.
Selon le service, le prix affiché à l'élève peut correspondre :
- soit à un prix d'abonnement (service StudentConnect),
- soit à un prix total payé lors d'une réservation incluant, le cas échéant, des frais de plateforme StudentConnect.
StudentConnect peut afficher un prix total sans détailler la part du professeur et les frais de plateforme au moment du checkout, sous réserve qu'une explication soit accessible via les CGU/FAQ.
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les services StudentConnect, sauf indication contraire.
7. Paiement : Prestataire, sécurité, traitement
Les paiements sont traités par un prestataire de paiement (notamment Stripe, et Stripe Connect le cas échéant). Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la Plateforme.
L'utilisateur autorise StudentConnect et ses prestataires de paiement à :
- traiter le paiement,
- et, le cas échéant, affecter et transférer les fonds selon le fonctionnement technique de la Plateforme.
StudentConnect peut être amené à bloquer, suspendre ou retarder un paiement / reversement en cas de suspicion de fraude, d'incident de paiement, d'obligation légale, ou sur demande du prestataire de paiement.
8. Facturation : Ce que StudentConnect facture (et ce qu ne facture pas)
8.1. Factures StudentConnect
StudentConnect émet une facture (ou un reçu) uniquement pour ses propres services, notamment :
- abonnements,
- options payantes,
- services de plateforme éventuellement facturés à l'utilisateur.
Selon la configuration du prestataire de paiement, une facture/confirmation peut être envoyée automatiquement par email.
8.2. Pas de facturation des cours par StudentConnect
StudentConnect n'émet pas de facture au titre de la prestation pédagogique (le cours). Si l'élève souhaite une facture liée au cours, il doit la demander au professeur.
Le professeur établit, le cas échéant, sa facture/attestation sur le montant correspondant à sa prestation (ex : le prix du cours fixé par le professeur), selon son statut et la réglementation applicable.
9. Abonnements : Durée, reconduction, résiliation
Les modalités exactes (prix, durée, engagement, avantages) sont décrites sur la page d'abonnement au moment de la souscription.
Sauf mention contraire :
- l'abonnement est reconduit automatiquement à chaque période (mensuelle, annuelle…),
- l'utilisateur peut résilier selon les conditions affichées lors de la souscription et dans son espace compte.
En cas d'abonnement avec engagement, la résiliation prend effet à l'issue de la période d'engagement, sauf dispositions légales contraires.
10. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément au Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription d'un service à distance.
10.1. Exception / exécution immédiate
Lorsque l'utilisateur demande l'accès immédiat à un service numérique (ex : accès à des fonctionnalités premium) avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît :
- que l'exécution a commencé,
- et qu'il peut devoir payer un montant proportionnel au service déjà fourni, conformément à la loi.
10.2. Procédure de rétractation
La demande doit être envoyée à : contact@studentconnect.fr
Objet : "Rétractation"
Contenu : Nom, prénom, email du compte, service concerné, date de souscription.
11. Annulation / Remboursement : Réservations et abonnements
11.1. Abonnements StudentConnect
Les règles de remboursement des abonnements sont précisées lors de la souscription et dans l'espace compte, sous réserve des droits légaux (rétractation).
11.2. Cours réservés via la Plateforme
Annulation par l'Élève : L'élève peut annuler un cours et être intégralement remboursé s'il le fait au moins 24 heures avant le début prévu.
Passé ce délai, le montant est dû au professeur, sauf cas de force majeure.
No-show (absence non justifiée) : En cas d'absence de l'élève sans annulation préalable, aucun remboursement n'est effectué.
Annulation par le Professeur : En cas d'annulation du professeur, le cours est automatiquement remboursé à l'élève.
StudentConnect peut procéder à des remboursements dans les cas suivants :
- cours non réalisé,
- incident technique majeur imputable à la Plateforme,
- fraude ou usage abusif avéré,
selon les conditions détaillées dans les CGU. StudentConnect se réserve le droit de demander des justificatifs avant remboursement.
12. Responsabilité
StudentConnect fournit une infrastructure technique. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
- la qualité pédagogique des cours,
- les résultats scolaires,
- les déclarations ou contenus publiés par un professeur,
- ou tout manquement du professeur à ses obligations.
StudentConnect peut toutefois intervenir pour la sécurité, la modération, la lutte contre la fraude, et l'amélioration de l'expérience.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité :
15. Médiation : Litiges
En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter d'abord le service client pour une résolution amiable.
Conformément au Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation :
[Médiateur choisi + coordonnées à compléter]
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.
16. Droit applicable : Langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
17. Modification des CGV
StudentConnect peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'achat/souscription.
L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement.